Intervention de Serge Dassault, en séance publique, sur le Projet de loi de programmation des finances publiques 2014 à 2019 :

« M adame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la France s’enfonce dans une crise financière très grave, dont le Gouvernement ne semble pas prendre conscience, au vu du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 qu’il nous soumet.

En effet, les prévisions de croissance présentées pour 2015 à 2019 sont irréalisables. D’ailleurs, le président du Haut Conseil des finances publiques, M. Didier Migaud, n’y croit absolument pas, pas plus que la Commission européenne, qui estime que la France aura, en 2016, le déficit budgétaire le plus élevé de la zone euro.

La situation économique et financière de la France est dramatique et rien, dans ce projet de loi, ne permettra de l’améliorer, ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, ni le pacte de responsabilité et de solidarité !

Notre pays vit au-dessus de ses moyens, dépense trop et se finance en grande partie par des emprunts de fonctionnement. Notre dette va continuer à augmenter chaque année, par le biais de budgets déficitaires successifs, les réductions de dépenses étant reportées d’année en année.

Cette dette pourrait atteindre 2 500 milliards d’euros en 2019 et continuer à croître au-delà, puisqu’aucune limite n’est prévue à ce sujet dans la Constitution. D’ailleurs, un ministre a déclaré que l’équilibre serait atteint à l’horizon 2019, mais, si l’on regarde la définition du mot « horizon », on s’aperçoit que c’est une ligne qui recule au fur et à mesure que l’on s’en approche… Cela promet !

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il existe deux façons de présenter des prévisions :

La plus risquée consiste à établir des prévisions optimistes pour donner confiance, mais avec des risques d’échec graves, dans le cas où les prévisions ne se réalisent pas. C’est cette solution que le Gouvernement a retenue dans le projet de loi qu’il nous présente aujourd’hui, se faisant, par là même, critiquer par la Commission européenne. Ce choix risque de nous faire perdre notre crédibilité et la confiance de nos créanciers, qui augmenteront leurs taux d’intérêts, ce qui nous placerait en situation de cessation de paiement. Ce serait dramatique, mais personne n’a l’air de s’en préoccuper…

La solution la moins risquée consiste à établir des prévisions pessimistes, en tous cas prudentes, quitte à ce que les chiffres soient finalement meilleurs que prévu, ce qui démontrerait la qualité de notre gestion et notre crédibilité. C’est de cette manière que les entreprises procèdent et le Gouvernement devrait les imiter.

Pendant que la France refuse de faire de la réduction de sa dette une priorité et d’effectuer les réformes nécessaires, ce qui est une faute grave, l’Allemagne, quant à elle, a présenté un budget pour 2015 en équilibre et prévoit ensuite de dégager un excédent record de 16 milliards d’euros, ce qui lui permettra de commencer à rembourser sa dette.

Mais le plus tragique, dans le présent projet de loi de programmation, c’est le niveau de nos dépenses publiques, qui ne diminue pas, malgré les demandes de M. Didier Migaud, que le Gouvernement continue à ne pas écouter. M. Migaud appelle également à la baisse de nos impôts, dont le niveau trop élevé empêche toute croissance.

Mes chers collègues, imaginez que la France présente, chaque année, un budget excédentaire de 10 milliards d’euros, ce qui est loin d’être le cas. Si la France utilisait ces 10 milliards d’euros pour rembourser sa dette, sans contracter de nouveaux emprunts, il lui faudrait deux cents ans pour y parvenir. Dans cinq ans, ce sont peut-être deux cent quarante ans qu’il faudra ! Où va-t-on ? Une telle situation est inimaginable, et pourtant c’est celle qui nous attend si nous ne posons pas de limites budgétaires à notre dette.

Je vais maintenant vous présenter quelques propositions, qui pourraient peut-être nous permettre de sortir de ce piège mortel de l’endettement non contrôlé.

Il faudrait d’abord que l’État se dote de nouvelles règles de bonne gestion budgétaire.

Il faut instaurer une règle d’or obligeant tout gouvernement à présenter des budgets équilibrés. Cette proposition, faite par Nicolas Sarkozy, a dû être abandonnée, les socialistes ayant refusé de la voter.

Il faut préparer les budgets sur la base d’une croissance prévisionnelle réduite, voisine de zéro. Ainsi, le Gouvernement n’aura que de bonnes surprises !

Il faut ensuite diminuer, et même supprimer, des exonérations de charges sociales ou de TVA accordées par l’État aux entreprises et aux contribuables, exonérations dont le financement oblige l’Etat à s’endetter.

Il faut arrêter d’embaucher des fonctionnaires à vie dans les administrations et les collectivités territoriales et supprimer la titularisation obligatoire. Il faut appliquer la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Les entrepreneurs sont les véritables créateurs d’emplois, mais l’impôt de solidarité sur la fortune, le niveau très élevé des impôts sur les dividendes et sur le revenu les démotivent totalement et ils quittent la France pour aller investir ailleurs. Si l’on maintient ces impôts à leur niveau actuel, cela ne marchera pas, que le gouvernement au pouvoir soit de gauche ou de droite. Dès lors, pourquoi ne pas les abaisser ?

Pour réduire le chômage, il faut flexibiliser l’emploi, en rendant les licenciements possibles en cas de baisse d’activité et en créant des emplois de mission, des emplois de projet, comme pour les travaux publics. Il est faux de croire que c’est en interdisant les licenciements que l’on va réduire le chômage. En effet, sans flexibilité de l’emploi, les entrepreneurs n’embaucheront plus en France. Ils s’expatrieront et le chômage continuera à augmenter chez nous.

Il faut aussi supprimer les 35 heures, qui paralysent notre économie depuis quinze ans et rendent nos entreprises moins compétitives. Les 35 heures coûtent au budget de l’État 21 milliards d’euros d’allégements sociaux par an. Je pense, monsieur le secrétaire d’État, que vous seriez heureux de pouvoir disposer d’un tel montant au moment de l’élaboration de votre projet de budget !

Je voudrais aussi vous proposer de refonder complètement notre fiscalité, en transformant l’impôt progressif en impôt égalitaire, assorti du même taux pour tous les revenus. C’est le principe de ce que l’on appelle la « flat tax », en vigueur par exemple en Russie, avec un taux de 13 % pour tous les revenus. Utilisée également chez nous avec la contribution sociale généralisée, la CSG, acquittée par tous au taux de 7 % et qui rapporte plus de 80 milliards d’euros par an, alors que l’impôt progressif sur le revenu ne rapporte que 60 milliards d’euros.

En instituant, par exemple, une flat tax à 2 % pour les revenus inférieurs à 1 300 euros, à 5 % pour les revenus compris entre 1 300 et 2 000 euros et à 10 % pour tous les revenus supérieurs à 2 000 euros, tout en supprimant certaines niches fiscales de l’impôt sur le revenu, la recette pourrait s’élever à 100 milliards d’euros, soit 40 milliards de plus qu’aujourd’hui.

En plus d’augmenter nos recettes fiscales, cette flat tax présenterait d’autres avantages : C’est un impôt prélevé à la source, chaque mois, sur les bulletins de salaire, à l’instar de la CSG, et pratiquement indolore. De plus, la flat tax ne porte pas atteinte à l’équité de l’impôt, puisque, de toute façon, ce sont les plus gros revenus qui paient le plus.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que cette proposition soit étudiée par vos services. Pour ma part, je pense que sa mise en œuvre aurait des incidences importantes. En tout cas, elle permettrait l’arrêt des expatriations et le retour de la croissance tant attendue par tous.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’état de nos finances publiques est grave. La France est au bord du précipice. Si nous continuons de cette manière, nous n’aurons bientôt plus d’investisseurs et nous serons obligés d’emprunter à des taux élevés, qui conduiront notre pays à la cessation de paiement. Mes propositions ne sont ni de droite ni de gauche, elles sont appliquées avec succès dans d’autres pays. Dès lors, pourquoi ne pas essayer de les mettre en œuvre ? Cela éviterait à la France de subir une faillite et permettrait au gouvernement de notre pays, quel qu’il soit, de redresser nos finances. C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de ne pas voter ce projet de loi de programmation des finances publiques, qui ne résoudra pas nos problèmes. « 

Serge Dassault