Intervention de Serge Dassault, en commission des finances au Sénat, lors de la présentation de son rapport sur la charge de la dette dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016 :

« En tant que rapporteur de la mission Engagements financiers de l’État, je vous ferai brièvement part de mes observations sur la situation de nos finances publiques avant de vous exposer un certain nombre de pistes qui permettraient, selon moi, de contribuer à une véritable amélioration de notre situation économique et budgétaire.

Le Gouvernement prévoit une croissance de 1,1 % pour 2015 et de 1,6 % pour 2016. Si le Haut Conseil des finances publiques estime, dans son avis rendu le 30 septembre, que l’objectif du Gouvernement est crédible pour 2015, il considère en revanche, je le cite, que «compte tenu de l’accroissement des incertitudes depuis l’été, l’hypothèse d’une croissance de 1,5 % en 2016 ne peut plus être qualifiée de « prudente » ».

S’il l’estime néanmoins « atteignable », ce n’est pas grâce à la politique économique du Gouvernement, mais bien en raison d’un alignement des astres particulièrement favorable : baisse du prix du pétrole, euro faible, politique monétaire exceptionnellement accommodante.

En dépit de tous ces facteurs exogènes positifs, je pense pour ma part que le chiffre de 1,5 % de croissance demeure encore trop optimiste, tant notre économie peine à sortir de sa léthargie. Le contexte international pourrait en outre s’avérer moins porteur que prévu, avec le ralentissement économique des grands pays émergents, en particulier la Chine.

Le 18 septembre 2015, l’agence de notation Moody’s a d’ailleurs procédé à une nouvelle dégradation de la note de la dette française, qui est passée de « Aa1 » avec perspective « négative » à « Aa2 » avec perspective « stable ». Elle s’est ainsi alignée sur les autres agences qui avaient dégradé la France au dernier trimestre 2014.

Pour justifier sa décision, l’agence a invoqué « la faiblesse continue » des perspectives de croissance française, faiblesse qui selon elle « devrait perdurer jusqu’à la fin de la décennie » et empêcher toute « réduction significative du fardeau de la dette ».

Cette anémie, selon l’agence, est principalement due aux « contraintes institutionnelles et politiques », ainsi qu’à la « rigidité du marché du travail », en grande partie responsable d’un taux de chômage élevé.

Les chefs d’entreprises, sachant qu’ils ne pourront licencier, n’embauchent pas. Je le sais bien, moi qui suis chef d’entreprise ! Il n’y a rien à espérer tant que la flexibilité de l’emploi, qui donne de bons résultats aux États-Unis, ne sera pas mise en place chez nous.

En maintenant dans le même temps toute leur confiance à l’Allemagne, qui bénéficie auprès de chacune d’entre elles de la note AAA, les agences de notation ont clairement marqué tout l’écart qui sépare aux yeux des investisseurs un pays capable de dégager un excédent budgétaire d’un pays incapable de s’attaquer sérieusement au redressement de ses finances publiques.

J’en viens au budget 2016 proprement dit.

À la fin août 2015, l’encours de la dette négociable de l’État s’élevait à 1 574 milliards d’euros en valeur actualisée.

Selon le projet annuel de performances pour 2016, l’encours de la dette de l’État passera l’an prochain de 1 584 à 1 647 milliards, soit une augmentation de 3,9 %.

Certes, la progression de l’encours ralentit par rapport au paroxysme de la crise économique et financière de 2008-2009.

Toutefois, je tiens à souligner qu’entre la fin 2008 et la fin 2016, l’encours de la dette de l’État devrait avoir augmenté de 630,5 milliards d’euros, soit une très forte hausse de 62 %.

Alors qu’il devrait s’attaquer frontalement à ce problème en réduisant massivement les dépenses publiques, le Gouvernement se limite à freiner leur croissance tendancielle, se résignant à maintenir un déficit quasiment inchangé en 2016 (72 milliards d’euros) par rapport à 2015 (73 milliards d’euros).

Notre besoin de financement atteindra 200,2 milliards d’euros, soit 4,3 % de plus qu’en 2015. Ce montant correspond au déficit budgétaire, soit 73 milliards d’euros, et au refinancement de 127 milliards d’euros de dette arrivant à échéance en 2016.

Le besoin de financement sera couvert par un emprunt de 187 milliards d’euros. Le solde sera financé par 10,7 milliards d’euros de disponibilités du Trésor et 2 milliards d’euros de recettes de cession de participations de l’État.

La charge de la dette, qui représente 99 % des crédits de la mission que je vous présente aujourd’hui, pèsera une nouvelle fois très lourd dans le budget de notre pays, avec 44,5 milliards d’euros, soit 11,6 % des dépenses de l’État en 2016, en hausse de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2015.

Elle constituera en termes de crédits de paiement le deuxième poste budgétaire de l’État après la mission « Enseignement scolaire », dotée de 48 milliards d’euros mais très loin devant la mission « Défense » (31,7 milliards d’euros) ou bien encore la mission « Recherche et enseignement supérieur » (25,9 milliards d’euros), qui constituent pourtant des priorités pour garantir, respectivement, notre sécurité et l’amélioration du taux de croissance potentielle de notre pays.

Les taux des obligations françaises sont restés historiquement bas en 2015, à court comme à moyen et long termes, ce qui a une nouvelle fois rendu indolore l’augmentation de l’encours de la dette de l’État.

Ce phénomène a été amplifié par l’annonce le 22 janvier 2015 puis par le lancement effectif le 9 mars 2015, par la Banque centrale européenne (BCE), de sa politique d’achats d’actifs du secteur public (Public Sector Purchase Programme) qui a conduit l’Eurosystème à acheter 60 milliards d’euros d’actifs d’États de la zone euro par mois dans le but d’amplifier la diminution des taux d’intérêt de long terme pour stimuler la croissance.

Cette situation exceptionnelle ne devrait plus durer longtemps. L’Agence France Trésor, dont j’ai entendu le directeur général, prévoit que les taux à 10 ans vont augmenter progressivement dans les mois qui viennent et pourraient atteindre 1,4 % fin 2015 puis 2,4 % fin 2016, en lien avec l’amélioration de la conjoncture économique.

En outre, une hausse imprévue de 100 points de base des taux d’intérêt sur l’ensemble de la courbe de la dette française provoquerait dès 2016 un alourdissement de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros, puis 4,8 milliards d’euros en 2017, 6,9 milliards d’euros en 2018, etc.

Le risque d’une remontée plus rapide que prévu des taux d’intérêt doit donc être pris au sérieux par le Gouvernement et conduire ce dernier à enfin adopter des mesures crédibles de réduction des dépenses de l’État, à même de rassurer les investisseurs et de restaurer notre crédibilité budgétaire.

Je vais vous faire maintenant quelques propositions dans ce sens.

D’abord, l’État devrait se doter de règles de bonne gestion budgétaire – autrement dit, appliquer la règle d’or, qui obligerait à présenter des budgets équilibrés.

Il faudrait préparer les budgets avec une croissance prévisionnelle voisine de 0 %, ne réservant que de bonnes surprises.

Il serait également bon de plafonner la dette, si possible via la Constitution, et d’éliminer drastiquement tous les dispositifs prévus dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité, qui ne sont pas financés.

Le Gouvernement devrait aussi arrêter de fabriquer des fonctionnaires à vie, en embauchant des personnes que l’État devra ensuite payer pendant soixante ans ! Mieux vaudrait les embaucher pour quinze ans, puis les reconduire dans leur poste en fonction des besoins.

De même, les fonctions publiques territoriale et hospitalière se retrouvent en difficultés pour financer les agents depuis que les dotations sont en baisses. Appliquons la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite !

Il est urgent de mener une vraie politique de croissance en réduisant les impôts des entreprises et des entrepreneurs. En taxant trop les riches, on fait fuir les investisseurs. Nous les jetons dehors ! Les jeunes, eux aussi, s’en vont. Ne restent que les fonctionnaires, les chômeurs et les retraités.

Il faudrait aussi supprimer les 35 heures qui paralysent notre économie, car elles coûtent 21 milliards d’euros à l’État.

Enfin, on ne pourra pas équilibrer notre budget sans réformer notre système d’imposition, en remplaçant l’impôt sur le revenu à taux progressif par un impôt proportionnel à taux fixe, payé par tous les contribuables, c’est-à-dire une Flat tax.

Ces réformes ne sont ni de droite, ni de gauche, ce sont des réformes de bon sens dans l’intérêt de la France.

Je vous propose cependant d’adopter les crédits de cette mission, car la France doit respecter ses engagements à l’égard de ses créanciers. »

Consulter le rapport de Serge Dassault : http://www.senat.fr/rap/l15-164-313/l15-164-313.html