Obligation de vigilance des entreprises à l’égard de leurs filiales

Serge Dassault est intervenu en séance publique lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’obligation du devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et à l’étranger. Le champ de cette obligation est très vaste : règles sanitaires, protection de l’environnement, droits de l’homme, corruption, risques d’accident…

Serge Dassault a alerté ses collègues parlementaires sur les conséquences néfastes d’une telle obligation pour la compétitivité des entreprises françaises. En effet, cette initiative franco-française, que seule la France appliquerait, risquerait de créer une distorsion de concurrence au niveau international.