Le Projet de loi du gouvernement relatif aux chambres de commerce et d’industrie –CCI visait, dans sa version initiale, à renforcer l’échelon régional pour les CCI. L’article 1er donnait ainsi la possibilité pour une CCI régionale de décider de la fusion des CCI territoriales présentes sur son territoire en une seule chambre (sans accord préalable de la CCI concernée) et de transformer une CCI territoriale en CCI locale (c’est-à-dire dépourvue du statut d’établissement public), lui retirant ainsi son instance délibérante et décisionnelle au plan local.

Comme il l’avait déjà fait en 2010, Serge Dassault a défendu avec succès le statut de la CCI de l’Essonne en affirmant que « rien ne justifie aujourd’hui de revenir en arrière au regard des disparités et des spécificités de la région. »

« Leur force réside dans leur capacité à rendre des services qui répondent aux attentes des entreprises de leurs territoires » a expliqué Serge Dassault au Sénat. Leur statut actuel est donc gage de proximité et de qualité. Il leur offre la possibilité de proposer des accompagnements et des conseils en cohérence avec le tissu économique local.

Le sénateur estime, à juste titre, qu’un changement de statut limiterait l’action territoriale et constituerait un frein au développement économique de l’Essonne.

Mercredi 10 février, lors de la Commission mixte paritaire – CMP, Serge Dassault, après une heure de débat, a convaincu ses collègues parlementaires de maintenir le statut actuel des CCI Essonne et Seine-et-Marne dans le projet de loi.

Discours de Serge Dassault au Sénat le 28 janvier :

Ce projet de loi, en l’état actuel, aura de graves inconvénients pour les Chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine et Marne.

Il revient sur les dispositions dérogatoires adoptées en 2010, que j’avais d’ailleurs défendu dans ce même hémicycle devant le Ministre Hervé Novelli.

Or, rien ne justifie aujourd’hui de retirer à ces CCI leur statut d’établissement public, au regard des disparités et des spécificités de la région.

En effet, leur force réside dans leur capacité à rendre des services qui répondent aux attentes des entreprises de leurs territoires.

Leur statut actuel est donc gage de proximité et de qualité. Il leur offre la possibilité de proposer des accompagnements et des conseils en cohérence avec le tissu économique local.

Revenir sur l’exception francilienne reconnue en 2010 aura donc des conséquences néfastes pour l’Essonne :

– la transformation du rôle de l’Assemblée Générale qui ne sera plus une instance délibérante et décisionnelle au plan local.

– la limitation de l’action territoriale et de la portée des avis émis avec nécessité de s’en remettre à un arbitrage régional malgré les intérêts divergents entre petite et grande couronne en matière d’aménagement : Orly-Roissy, financement du STIF, prise en compte de la ruralité…

– l’incapacité à contractualiser localement et librement avec les partenaires et les collectivités de l’Essonne

– l’impossibilité de percevoir directement des ressources propres provenant de subventions ou de la vente de prestations qui provoquerait une perte totale d’autonomie financière

Mes chers collègues, depuis de nombreuses années, notre département est un exemple de collaboration entre l’ensemble des acteurs économiques locaux, qui travaillent en bonne intelligence dans l’intérêt des entreprises du département.

Il est primordial de conserver leur statut actuel

Nous ne pouvons pas accepter le retour en arrière qui consisterait à supprimer la liberté totale du développement économique.

Le MEDEF et la CGPME de l’Essonne sont également opposés à ce projet de réorganisation.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.

Ces amendements permettront aux CCI de l’Essonne et de la Seine et Marne de conserver leur personnalité juridique et leur liberté d’action indispensable pour continuer à offrir aux entreprises de l’Essonne des services adaptés et spécifiques à leurs problématiques.