En tant que rapporteur spécial sur la charge de la dette, j’ai alerté le ministre du budget, Christian Eckert, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015, sur le financement nécessaire au règlement de notre dette arrivant à échéance en 2015, ainsi que notre déficit budgétaire, lesquels devront être couverts par un emprunt de 188 milliards d’euros, ce qui sera sans doute insuffisant. 

Ces emprunts de fonctionnement ne créent aucune recette. Pour les rembourser, il faut emprunter de nouveau ! Dans moins de deux ans, 30 % de notre dette arrivera à échéance. Je crains que l’on ne trouve pas les financements nécessaires, en tout cas pas à de faibles taux, comme aujourd’hui, et qu’une augmentation de ces taux ne conduise à un alourdissement considérable de la charge de la dette, prévue pour 2015 à 44,3 milliards d’euros. Ce sera dramatique, car nous risquerons alors de ne plus trouver de prêteurs et de nous retrouver dans une situation de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite totale. 

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE SERGE DASSAULT, RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA CHARGE ‎DE LA DETTE

I. La mission « Engagements financiers de l’État »

Un besoin de financement record, né de la dette accumulée et du déficit budgétaire de l’exercice 2015

  1. Le besoin de financement de l’État devrait atteindre en 2015 le niveau record de 196,6 milliards d’euros, soit 10,3 % de plus que le besoin de financement pour 2014 prévu par la loi de finances rectificative du 8 août 2014. Ce montant correspond principalement au déficit budgétaire de l’année, soit 75,7 milliards d’euros, et au refinancement de 119,5 milliards d’euros de dette arrivant à échéance en 2015.
  2. Le besoin de financement sera couvert à 95,6 % par l’émission de titres d’État à moyen et long terme, pour un montant de 188 milliards d’euros. Le solde sera financé par une variation positive des disponibilités du Trésor de 4,1 milliards d’euros et par 4 milliards d’euros de recettes de cessions de participations de l’État. La spirale de la dette camouflée par le niveau exceptionnellement bas des taux d’intérêt.
  3. L’État est en déficit de 31,4 milliards d’euros avant même de payer les intérêts de sa dette : ceux-ci sont donc financés par emprunt. Cela conduit à une progression auto entretenue de la dette de l’État, alimentée chaque année par la charge des intérêts.
  4. Les conséquences de cette dérive de la dette de l’État sont artificiellement camouflées par le niveau extrêmement faible des taux d’intérêt : alors que la dette devrait passer de 1 457,2 milliards d’euros fin 2013 à 1 531,8 milliards d’euros fin 2014, soit une hausse de 5,1 %, la charge de la dette reculerait dans le même temps de 3,9 %.
  5. La charge de la dette devrait s’établir en 2015 à 44,3 milliards d’euros, soit une baisse de 2,3 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 mais une hausse de 1,1 milliard d’euros par rapport à l’estimation révisée pour cette même année. Face au risque de refinancement, la nécessité de réaliser des économies importantes et immédiates sur les dépenses de l’État.
  6. Le projet de loi de finance prend comme hypothèse une remontée progressive des taux à moyen et long terme, le taux à 10 ans passant d’environ 1,25 % actuellement à 1,9 % fin 2014 puis 2,2 % fin 2015. Un choc plus violent ne peut être exclu tant les doutes des investisseurs et des agences de notation sur la situation économique de la France et la politique de son Gouvernement semblent se renforcer. La défiance des marchés à l’égard de la dette française entraînerait, à travers une augmentation de la prime de risque exigée par les investisseurs, un alourdissement automatique et important de la charge de la dette et donc du déficit budgétaire : chaque point de taux d’intérêt supplémentaire représenterait un coût 2,4 milliards d’euros la première année et 5,3 milliards d’euros la suivante.
  7. Le projet de loi de finances pour 2015 se fonde sur une remontée très progressive des taux d’intérêt de la dette française s’inscrivant dans un contexte de redressement du taux de croissance : dans ce cas de figure, un alourdissement du coût de la dette serait effectivement plus soutenable. Toutefois, les hypothèses de croissance du projet de loi de finances semblent excessivement optimistes. Sans mesures rapides destinées à assoir la crédibilité budgétaire de l’État, le scenario d’une crise de défiance à l’égard de la dette française conjuguée à un approfondissement de la crise économique est de plus en plus probable.
  8. Le rétablissement d’un excédent primaire est indispensable pour enrayer la mécanique d’accumulation de la dette et réduire le risque de refinancement. Il faut pour cela que l’État se recentre sur ses missions premières et réduise drastiquement les transferts directs ou indirects aux ménages et aux entreprises, y compris lorsqu’ils prennent la forme de dépenses fiscales.