Intervention de Serge Dassault lors du débat d’orientation des finances publiques pour 2015 :

« M onsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, mon propos ne concerne que les orientations budgétaires pour 2015. Il sera très différent de ceux que j’ai entendus jusqu’à présent ; je formulerai non pas une critique, mais des propositions. Car la situation est grave et le Gouvernement n’arrivera jamais à un déficit budgétaire de 3 % en 2015. La croissance restera à un niveau très bas – et je vous dirai pourquoi par la suite.

Si notre déficit n’atteint pas les 3 % en 2015, toutes les menaces financières se réaliseront. Nous aurons droit à la perte de confiance de nos investisseurs et à l’augmentation de nos taux d’intérêt. Nous ne trouverons plus personne pour nous prêter les 180 milliards d’euros par an, à moins que ce ne soit à des taux prohibitifs et la France se retrouvera en cessation de paiement.

Tout cela parce que la politique que mène le Gouvernement – il n’est pas le premier, il en allait de même auparavant – supprime toute possibilité de croissance et de réduction du chômage. Pourquoi ?

Nous n’aurons pas de croissance, parce que toutes les actions mises en œuvre reposant sur des impôts excessifs sur les revenus et le patrimoine ont fait partir nos investisseurs. Ils ont investi et créé des emplois ailleurs. Cela a commencé en 1982 lorsque François Mitterrand a créé l’impôt de solidarité sur la fortune, responsable de notre absence de croissance, car la croissance naît des investisseurs. Or nos investisseurs sont quasiment tous partis. Et cela continue ! Déjà, des quartiers entiers de Français ont été créés à Londres et à Bruxelles. D’autres concitoyens partent en Suisse et au Canada au lieu de rester en France.

Quant au chômage, il perdurera tant que le Gouvernement et les syndicats n’auront pas compris que les entreprises n’embaucheront que lorsqu’elles recevront des commandes, et ce à condition qu’une fois la commande livrée et si aucune autre ne vient la remplacer, elles puissent licencier le personnel surabondant. Sans cela, elles n’embaucheront pas !

C’est ce qui s’appelle la flexibilité de l’emploi, ou la flexisécurité, contrairement à la rigidité de l’emploi que toutes les entreprises françaises supportent depuis longtemps. Cette flexibilité se pratique couramment aux États-Unis et ailleurs où elle a permis de sauver nombre d’entreprises de la faillite. L’emploi est bien mieux assuré par la flexibilité que par la rigidité, contrairement à ce que croient les syndicats.

Par ailleurs, les 35 heures de Martine Aubry ont été catastrophiques pour toutes nos activités. Elles sont l’une des causes du manque de compétitivité de notre pays, elles ont engendré un coût du travail trop élevé et une durée insuffisante. De plus, elles coûtent chaque année à notre budget 21 milliards d’euros d’allégement de charges sociales, car l’horaire réduit à 35 heures, mais payé 39 heures, a accru d’un coup les charges des entreprises. Revenir à 39 heures permettrait de supprimer ces allégements et accorderait au budget 21 milliards d’euros supplémentaires, ce qui n’est tout de même pas négligeable.

Tant qu’aucun gouvernement, de gauche comme de droite, n’aura pas supprimé l’impôt sur le patrimoine et les hauts revenus, les 35 heures et la rigidité du travail, il est inutile de croire au père Noël et de penser qu’un jour la croissance augmentera et le chômage diminuera.

D’ailleurs, je vous rappelle que si Nicolas Sarkozy, pourtant de droite, n’a pas réussi à faire redémarrer notre économie, c’est bien parce qu’il n’a supprimé ni l’ISF, ni les 35 heures, ni la rigidité du travail. Il a fait comme vous, il n’a pas réussi. Donc, vous ne ferez pas mieux : la France continuera à accumuler les déficits et à assister à la décadence de son économie.

En réalité, les lois de l’économie sont immuables. Mieux vaut s’y conformer car elles n’ont rien à voir avec l’idéologie politique. Le moteur de l’économie est la motivation, la recherche de l’augmentation des responsabilités et des rémunérations.

Les Chinois l’ont bien compris. Après des années de communisme et de pauvreté, leur dirigeant Deng Xiaopin leur a dit « enrichissez-vous ! ». Ils ont compris, eux, qu’il valait mieux que les pauvres deviennent riches plutôt que les riches deviennent pauvres. Aujourd’hui, les Chinois enrichis et travailleurs investissent dans le monde entier et ont créé des entreprises de hautes technologies.

Pour en revenir au budget pour 2015, rappelons que celui de 2014 a prévu 300 milliards d’euros de recettes mais avec 380 milliards d’euros de dépenses, donc 80 milliards d’euros de déficit, soit 4 % du PIB, augmentant d’autant la dette. Pour arriver à 3 % de PIB en 2015, il faudrait trouver 20 milliards d’euros d’économies en 2015 et pour atteindre l’équilibre, il en faudrait 80.

Alors, mes chers collègues, je voudrais vous proposer un joker si je puis dire, dont je vous ai déjà parlé voilà une huitaine de jours : la flat tax, l’impôt à taux unique. La CSG est déjà payée par le biais d’une flat tax. Il suffirait de prévoir une flat tax globale, qui associerait la CSG et l’impôt sur le revenu. À elle seule, la CSG rapporte 90 milliards d’euros alors que l’impôt sur le revenu représente 70 milliards d’euros. Nous supprimerions l’impôt progressif mis en place par Joseph Caillaux voilà cent ans, qui réduit l’investissement et la croissance, et la retenue pourrait être effectuée à la source, puisque ce sont les entreprises qui paient.

Cela présenterait un immense intérêt : le salaire net deviendrait non imposable. De plus, des niches fiscales personnelles pourraient être supprimées, ce qui rapporterait plus de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires à l’État.

Il n’est pas question pour moi de proposer aujourd’hui des taux, mais je pense qu’il serait utile d’étudier cette proposition et d’en tirer profit, si possible, lors de l’élaboration du prochain budget afin de sauver notre pays de la faillite. Les recettes attendues d’une telle disposition seraient bien supérieures à ce que rapportent la CSG et l’impôt sur le revenu, ce qui résoudrait bien des problèmes.

La flat tax est appliquée avec succès en Russie, ancien pays communiste, à un taux unique de 13 %. En raison de l’absence de fraude fiscale – tout le monde paie – et ce pays enregistre des revenus supérieurs. Vingt-quatre autres pays appliquent une telle taxe, avec un taux compris entre 15 % et 20 %, dont l’Estonie, la Roumanie, la Géorgie, la Slovaquie. Partout, la flat tax maximalise l’efficacité économique.

Je vous propose, monsieur le ministre, de faire étudier par une mission parlementaire, en lien avec Bercy, la mise en place d’une flat tax en France afin de connaître son utilité. Appliquée le plus tôt possible, elle permettrait de financer à la fois la CSG, les impôts et les déficits, pour éviter une catastrophe financière et la faillite de notre pays. »

Serge Dassault